Conditions générales de vente et prestations

Chapitre 1 — Préambule

1.1 — La SARL NORMISO est une société spécialisée dans le domaine du contrôle, de l'inspection, de la vérification et des analyses en sa qualité de prestataire de services ; elle agit sur demande de personnes morales, physiques ou d'organismes étatiques.

1.2 — Sauf instructions contraires écrites par le client et acceptées par la société, aucune autre partie n'est habilitée à lui donner des instructions concernant notamment l'étendue des prestations, la remise de rapports ou certificats et la communication des résultats.

1.3 — Sauf stipulations contraires écrites, et dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la réglementation et les dispositions impératives de la loi locale, les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par la société en exécution des instructions reçues de ses clients, et sont réputées faire partie intégrante des contrats, accords, bons de commande, ordres de service ou autres conventions. Toute modification quant à la nature ou l'étendue des prestations doit faire l'objet d'un avenant accepté par les parties.

Chapitre 2 — Modalités d'exécution des prestations

2.1 — La société s'engage à mettre en place les moyens humains possédant le savoir et les qualifications requises pour une parfaite exécution des prestations, et à fournir ses prestations en faisant preuve du savoir et de la diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle.

2.2 — En cas de contradictions constatées entre les caractéristiques effectives des marchandises ou équipements inspectés et celles spécifiées dans la commande, la société s'engage à saisir le client par tout moyen et en urgence, pour lui permettre de prendre les dispositions et/ou de donner les instructions adéquates.

2.3 — La société réalise ses prestations conformément aux normes, règlements et référentiels professionnels fixés contractuellement.

2.4 — Les documents souscrits entre le client et des tiers et communiqués à la société sont considérés reçus à titre d'information et ne sauraient être évoqués pour modifier l'étendue de la mission et/ou les obligations initialement fixées.

2.5 — La société peut décider de confier tout ou partie des prestations à un agent ou à un sous-traitant en lui communiquant toute information nécessaire à la réalisation desdites prestations. Dans la limite des instructions reçues de son client, la société s'engage à prélever des échantillons conformément aux règlements, normes, méthodes et standards reconnus. Pour les analyses et tests, la société a recours à des laboratoires dûment agréés, certifiés et bénéficiant de l'accréditation réglementaire délivrée par l'organisme habilité.

2.6 — La société s'engage à transmettre aux laboratoires d'analyses des échantillons scellés non identifiables par une tierce personne ; elle est seule détentrice du code d'identification.

2.7 — La société conserve les échantillons pendant une période maximale de six (06) mois si leur nature et leur composition le permettent. Après cette période, ils sont remis au client à sa demande, ou détruits à l'entière discrétion de la société, dont la responsabilité de conservation est dégagée au-delà de la période précitée.

Chapitre 3 — Obligations du client

Le client doit impérativement :

3.1 — s'assurer que les informations, instructions et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées ont été fournis dans les délais prévus, pour éviter les retards d'exécution ;

3.2 — fournir, si nécessaire, tout l'équipement et/ou le personnel spécial nécessaire à l'exécution des prestations envisagées ;

3.3 — donner et/ou obtenir le libre accès des intervenants de la société aux locaux où les prestations doivent être réalisées ;

3.4 — s'assurer que toutes les mesures ont été prises pour la sécurité et la garantie des conditions de travail des sites et installations durant la réalisation des prestations ;

3.5 — prendre toutes les dispositions pour éviter tout empêchement et écarter les difficultés susceptibles d'entraîner des écarts ou interruptions de travail ;

3.6 — indiquer à l'avance à la société tous les risques ou dangers connus, actuels ou potentiels, pouvant entraîner des conséquences pour ses intervenants (zones présentant des dangers, consignes de sécurité applicables, risques de radiation, éléments toxiques, explosifs, pollution, etc.) ;

3.7 — conserver, pendant toute la durée de réalisation des prestations, la garde et la responsabilité des marchandises, équipements et installations concernés par le contrôle ;

3.8 — s'interdire d'intervenir ou de faire intervenir ses employés ou une tierce personne pour influencer ou faire pression sur les agents de la société ou les sous-traitants utilisés, qui agissent de manière impartiale sous sa seule responsabilité.

Chapitre 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 — Les prix sont négociés entre le client et la société au moment de la commande, en fonction de la nature et de la durée de l'intervention, de manière forfaitaire, ad valorem ou par vacation. Toutes les taxes applicables sont à la charge du client.

4.2 — Les prix sont revalorisés en cas de modification de la consistance des prestations, de non-respect des cadences journalières ou des délais par rapport au délai prévisionnel.

4.3 — Les prestations de la société sont payables, sans retard, dans les 30 jours suivant la date de réception ou dans tout autre délai mentionné sur la facture.

4.4 — En cas de non-paiement à la date fixée, des pénalités de retard sont dues à partir du jour suivant la date d'exigibilité ; le taux applicable est égal à deux (02) fois le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant TTC.

4.5 — Le client n'a pas le droit de retenir ou de différer le paiement dû à la société en prétextant un litige, une demande reconventionnelle ou une compensation.

4.6 — La société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation.

4.7 — Les frais éventuellement engagés par la société pour le recouvrement de ses créances, y compris les honoraires d'avocat et frais annexes, sont à la charge du client.

Chapitre 5 — Rapports et certificats

5.1 — Agissant de manière impartiale, la société s'engage à ne rapporter dans les rapports et certificats que les faits tels qu'ils sont constatés au moment de son intervention et dans les limites des instructions reçues, ou à défaut, conformément à toute méthode jugée appropriée sur le plan technique, opérationnel et/ou financier.

5.2 — Les résultats des tests et analyses reproduits dans les rapports et certificats sont commentés et/ou évalués comparativement aux spécifications contractuelles communiquées par le client, ou à défaut sur la base des standards techniques, normes, règlements ou référentiels professionnels pouvant être pris en considération.

5.3 — La société s'engage à remettre les rapports et certificats, par ses agents, directement au client, ou à défaut en faisant appel à des sociétés spécialisées dans l'acheminement du courrier express.

5.4 — La société s'engage à transmettre quotidiennement au client, par fax ou e-mail, les informations concernant la réalisation des prestations (constats des faits, état d'avancement, résultats journaliers, etc.). Sauf autorisation préalable, le client est seul destinataire des rapports et certificats, dont l'utilisation et la destination relèvent de sa seule responsabilité.

5.5 — Les rapports et certificats délivrés par la société ne doivent être reproduits ou utilisés que dans leur intégralité et dans le contexte auquel ils doivent normalement s'appliquer. La société dégage sa responsabilité de toute mauvaise utilisation.

Chapitre 6 — Responsabilité et indemnisation

6.1 — L'intervention de la société ne saurait limiter l'initiative du client ou se substituer à lui dans ses relations avec le vendeur ainsi qu'avec les différents participants au processus de livraison, pas plus qu'elle ne saurait les exonérer de leurs responsabilités légales et/ou contractuelles.

6.2 — Pour les affaires acceptées par la société, sa responsabilité ne sera pas recherchée pour les retards ou l'inexécution totale ou partielle imputables, directement ou indirectement, à un événement échappant à son contrôle et en dehors de son pouvoir.

6.3 — La responsabilité de la société pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature ou origine que ce soit, consécutifs à l'exécution de ses prestations, est limitée à un montant maximum équivalent à dix fois les honoraires payés, pour la seule prestation objet de la réclamation ou du litige.

6.4 — La société ne sera pas responsable des réclamations pour tout dommage indirect, y compris la perte de profits, de production, de futures affaires ou l'annulation de contrats.

6.5 — Pour toute prestation exécutée dans le cadre des instructions reçues, le client s'engage à couvrir et indemniser la société, ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants, pour toute réclamation élevée par une tierce partie pour perte, dommage direct ou indirect ou frais de quelque nature qu'ils soient.

6.6 — Le client doit notifier toute réclamation par écrit dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle les prestations ont été terminées (la date du certificat et/ou du rapport faisant preuve).

Chapitre 7 — Confidentialité et litiges

7.1 — La société et le client s'engagent à préserver, et à faire préserver par leurs employés, le caractère confidentiel des informations obtenues réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles.

7.2 — Aucune information relevant de la confidentialité ne doit être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de l'autre partie ou l'exigence formelle de la loi.

7.3 — Sauf stipulations contraires écrites, les parties contractantes s'engagent, en cas de litige, à rechercher avant tout recours contentieux une solution transactionnelle. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction du tribunal d'Alger, quel que soit le lieu de la prestation objet du litige. Le droit applicable est le droit algérien.